LOI·n° 2021-1837·28 décembre 2021

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

En vigueur depuis le 28 décembre 2021 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Titre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil