Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 134

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs - Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L81, Art. L82 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 E A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique , Art. 1649 ter A, Art. 1649 ter B, Art. 1649 ter D, Art. 1649 ter E III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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legi/LEGITEXT000044794397#art-134