LOI·n° 2021-1900·30 décembre 2021
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 2021 217 articles 217 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 49Art. 50sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 56sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 57Art. 58Art. 59sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 60titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022
Art. 65titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 171Art. 172sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 173sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 174sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 175Art. 176Art. 177sezione DéfenseDéfense
Art. 178sezione Direction de l'action du GouvernementDirection de l'action du Gouvernement
Art. 179sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 180Art. 181sezione EconomieEconomie
Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 186sezione Investir pour la France de 2030Investir pour la France de 2030
Art. 187sezione JusticeJustice
Art. 188Art. 189sezione Outre-merOutre-mer
Art. 190sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200sezione Remboursement et dégrèvementsRemboursement et dégrèvements
Art. 201sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 202Art. 203Art. 204sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 205Art. 206sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210sezione Contrôle et exploitation aériensContrôle et exploitation aériens
Art. 211sezione PensionsPensions
Art. 212sezione Prêts à des Etats étrangersPrêts à des Etats étrangers
Art. 213sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT BArt. ÉTAT CArt. ÉTAT DArt. ÉTAT E