LOI·n° 2021-1900·30 décembre 2021

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 49Art. 50
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 56
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 57Art. 58Art. 59
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 60
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64
titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022
Art. 65
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 171Art. 172
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 173
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 174
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 175Art. 176Art. 177
sezione DéfenseDéfense
Art. 178
sezione Direction de l'action du GouvernementDirection de l'action du Gouvernement
Art. 179
sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 180Art. 181
sezione EconomieEconomie
Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 186
sezione Investir pour la France de 2030Investir pour la France de 2030
Art. 187
sezione JusticeJustice
Art. 188Art. 189
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 190
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200
sezione Remboursement et dégrèvementsRemboursement et dégrèvements
Art. 201
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 202Art. 203Art. 204
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 205Art. 206
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210
sezione Contrôle et exploitation aériensContrôle et exploitation aériens
Art. 211
sezione PensionsPensions
Art. 212
sezione Prêts à des Etats étrangersPrêts à des Etats étrangers
Art. 213
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT BArt. ÉTAT CArt. ÉTAT DArt. ÉTAT E
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