Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-33