Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Code général des impôts, CGI. Art. 232, Art. 1609 nonies G - Code de la construction et de l'habitation. Art. L813-1 - Code du travail Art. L7345-4
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-45