Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-41