Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-46