Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 , , - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-51