Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -0, Art. 64 bis, , Art. 102 ter II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-7