Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 69

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I à II.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B bis A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art. L172 G III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

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legi/LEGITEXT000044794397#art-69