Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies, Art. 44 octies A, duodecies, quindecies, sexdecies, septdecies, Art. 1383 C ter, Art. 1383 H, Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1465 A - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
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