Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
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