Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 67
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-4 - Code général des impôts, CGI. , , Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, novovicies, Art. 1665 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. tricies IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-67