Titre Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Art. 64

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 770 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 45 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 080 Autorité de régulation des transports (ART) 102 Autorité des marchés financiers (AMF) 515 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) 355 Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 68 Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 128 Haute Autorité de santé (HAS) 434 Médiateur national de l'énergie (MNE) 43 Total 2 770

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