Titre Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : Mission / Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 Total 3 411 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-63