Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

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