Art. liminaire
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2020 Prévision d'exécution 2021 Prévision 2022 Solde structurel (1) -1,3 -5,7 -4,0 Solde conjoncturel (2) -5,0 -2,3 -0,8 Mesures ponctuelles et temporaires (3) -2,8 -0,1 -0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3) -9,1 -8,2 -5,0
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-liminaire