Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 -Code de la santé publique Art. L5141-8 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-8