Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -0 C, Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-14-1 IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-13