Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quinquies II. - Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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legi/LEGITEXT000044794397#art-15