Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Art. 48

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ». II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

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