Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quater A -Code minier (nouveau) Art. L652-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 ter -Code de la santé publique Art. L3822-4 -Code général des collectivités territoriales Art. L4331-2 -Code du tourisme Art. L441-2 VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-98