Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1647 B sexies II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-103