Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 107
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - Code général des impôts, CGI. Art. 1656 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-107