Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-7 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-110