Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-19, Art. L331-20-1 - Livre des procédures fiscales Art. L255 A III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022. B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-112