Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1, -2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6123-5 III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-122