Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 174
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L125-2 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-174