Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Aide publique au développement
Art. 173
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts, dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables. Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-173