Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 175
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement , Art. L861-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Sct. Section 4 : Allocations de logement
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-175