Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Contrôle et exploitation aériens
Art. 211
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6783-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6325-8 III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-211