Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Prêts à des Etats étrangers
Art. 213
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-213