Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022. B. - Les 1° et 3° du A du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-86