Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 140

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

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legi/LEGITEXT000044794397#art-140