Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 -Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 Q bis III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-82