Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 196
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4332-9 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-196