Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 193
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art. L2335-17 II. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-193