Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 197
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-28-4
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-197