Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Remboursement et dégrèvements
Art. 201
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport détaillant l'évolution précise du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et présentant une évaluation de leur évolution dans les années à venir. Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d'information de l'administration fiscale requises pour disposer des informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-201