Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 202
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. L244-1 III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-202