Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 188
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , -2
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-188