Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Economie
Art. 183
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L2-2, Art. L5-2
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-183