Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 186
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école, en fonction des spécificités de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-186