Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 158
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-158