Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 161
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-161