Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-24