Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
II. -A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5114-2 III. - Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000044794397#art-26