Titre Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 57

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 717 659 845 047 € et de 522 514 713 827 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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legi/LEGITEXT000044794397#art-57

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