Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2251-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-24 III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
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