LOI·n° 2021-1901·30 décembre 2021
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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